Refus pour fausses déclarations (art. 40 LIPR) en Cour fédérale
Une conclusion de fausses déclarations en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés rend le demandeur interdit de territoire pendant cinq ans. Les décisions analysées montrent que ces conclusions ne découlent pas uniquement de mensonges délibérés : des omissions, des incohérences entre documents et des affirmations invérifiables ont aussi fondé de telles conclusions lorsque l'erreur était importante pour la demande.
41 des 889 dossiers de refus analysés (4.6 % de ceux ayant un motif contesté identifiable) portaient sur cette question.
Ce que montrent les décisions
- Les incohérences entre les déclarations d'une demande et ses documents justificatifs sont un déclencheur récurrent — même sans intention de tromper.
- Le critère est l'importance de l'erreur : elle compte si elle aurait pu entraîner une erreur dans l'application de la Loi, pas seulement si elle a changé le résultat.
- Les déclarations relatives à l'emploi — dates, fonctions, titres — figurent parmi les plus contestées.
À retenir
Les conséquences sont graves et le seuil est plus bas que la plupart des candidats ne le croient. Vérifier que chaque affirmation de votre dossier est cohérente et étayée avant le dépôt n'est pas de la paranoïa — c'est ce que la jurisprudence récompense.
Vérifiez d'abord votre propre dossier
Les litiges les plus fréquents ci-dessus peuvent être vérifiés avant de déposer votre demande. Commencez par votre CNP : votre expérience réelle correspond-elle au code que vous comptez déclarer ?
Vérifier ma CNP gratuitement →Statistiques éducatives dérivées de décisions publiques de la Cour fédérale. Ceci n'est ni un avis juridique, ni une prédiction d'un résultat individuel, et n'est affilié ni à IRCC ni aux tribunaux.